Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une

modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L. 521-1 à 19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles

#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.

des modèles en raison de leur caractère fonctionnel, et dit que son arrêt serait transmis à l'INPI aux fins d'inscription au registre national des dessins et modèles : Attendu que la société Roybier

ou modèle ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle déposé auprès de l'Institut national de propriété intellectuelle ; qu'en retenant, pour

action en contrefaçon, qu'en l'absence de publication au registre national des dessins et modèles de la cession de ce modèle intervenue entre la société Via Volta et la société Coline Diffusion, le simple

pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des faits visés par la prévention, à savoir rédaction d'un mode

DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, anciennement dénommée ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date

16 février 2000, au registre national des dessins et modèles ; qu'après saisie-contrefaçon la société Mi médical a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale, la société

algérien de la propriété industrielle pour désigner les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané

ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant cette directive

d'élément de jeu de construction dit cornière déposé le 26 novembre 1986 et enregistré sous le n° 866 265 ainsi que d'un modèle de personnage jouet déposé le 16 février 1978, enregistré sous le n° 125

et modèles étaient sa propriété depuis le 13 février 1998 ; qu'un arrêt irrévocable a prononcé la nullité du contrat de cession des dessins et modèles intervenu entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme dont le siège social est 180, route nationale

de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X..., devenue par la suite

X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096

[W] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Modèles-Dessins » (E-9.3). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle M.

[N], propriétaire d'une boutique ayant le même objet, en contrefaçon de bijoux en forme de « V » dénommés Venus dont elle avait déposé les modèles à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI