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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819652

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803000

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013256

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033855

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095782

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007847545

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834620

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822136

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864076

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837117

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837902

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836353

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836664

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Impossibilité, pour une autorité administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833091

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

16-05-04 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - ABATTOIRS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786032

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786053

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES | 54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793831

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 62-03-02 SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007812757

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007815319

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988287

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier