présentent des différences avec celles apposées sur le contrat de mandat, de sorte que ce document est dénué de force probante.

En l’espèce, par les pièces qu’elle verse aux débats dont le projet d’investissement, le mandat de gérance et le bail locatif, Madame [E] justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction

F... et A... », il convient de lire : « dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

connaître du litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat

434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat

Crédit suisse, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que, par mandat

Y... soit tenu pour habilité, il ne pouvait à son tour, et de surcroît en l'absence d'empêchement justifié, donner mandat à MM.

social suppose l'exercice de fonctions techniques réelles distinctes des fonctions relevant du mandat et l'existence d'un lien de subordination juridique avec l'employeur ; qu'en l'espèce Madame P...

», alors que Mme [B] [C] était majeure, de sorte que la contrainte ne pouvait se déduire ni de la différence d'âge ni de la seule qualité de personne ayant autorité de l'auteur, la cour d'appel a violé

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

Il a exercé des mandats représentatifs et syndicaux de 2002 à 2014. 2.

le refus d'agrément était abusif pour procéder d'une discrimination prohibée fondée sur l'âge, Mme [E] a assigné les sociétés d'assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats

[E] a été révoqué de ses deux mandats sociaux pour différents motifs liés à l'exercice d'une activité concurrente au sein d'une société A2M créée avec son épouse.

P..., après avoir occupé différents postes dans les sociétés du groupe Eiffage, a pris en 2012 la direction de la société filiale Eiffage construction métallique Antilles Guyane, ultérieurement dénommée

A... a été mandaté en 1988 par Mmes Y... et X... aux fins de procéder à l'exécution des différentes formalités légales consécutives à l'achat du fonds de commerce dont elles se sont rendues acquéreurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2007), que la société Messier Partners LLC, qui avait signé avec la société Maurel et Prom un contrat de mandat

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a condamnée en conséquence pénalement et civilement; "aux motifs que "Jeanine Y... reconnaît qu'elle avait le mandat