Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est rejetée.

sur la compétence professionnelle de chacun, ou la bonne ou mauvaise contribution au service de l'une ou de l'autre des parties.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me Z..., la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ,

G. a fait preuve d'une jalousie maladive allant même jusqu'à envisager des relations suspectes que son épouse aurait entretenu avec dix-sept personnes et qu'il n'hésitait pas à discréditer son épouse auprès

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L'incapacité permanente partielle correspond ainsi au regard de la législation professionnelle à la subsistance d'une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, diminuant

Paul Y..., demeurant 128 Salstraat, 3830 Wellem (Belgique), 2 / du Comité professionnel des galeries d'art, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

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reprochées à ce dernier sur l'image du service, de leur compatibilité avec le fonctionnement du service ou l'emploi occupé par l'intéressé, de l'absence de liens entre ces fautes et son activité professionnelle

couverts par l'obligation de réserve, diffusé des documents réalisés à l'insu du directeur contenant des renseignements couverts par l'obligation de réserve, proféré par écrit des accusations jetant le discrédit

d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit