Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 169 résultats pour « dispositif incorporant implicitement les éléments de décision énoncés dans les motifs »
ARTICLE
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Article R4422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4422-3, R. 4422-4 et R. 4422-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été
Article R4421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4421-3, R. 4421-4 et R. 4421-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été
Article R563-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
de réception de la demande ; 2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ; 3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ; 4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
Article R491-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article R333-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article R443-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article R443-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Article 728-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article 242-0 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
Article R165-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22
Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification
Article L162-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : 1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1, les éléments
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
-Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité,
Article ANNEXE, art. 4
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il
Article 10
prime ; Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ; ― à partir du 1er janvier
Article R5121-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Ces éléments portent notamment sur le bénéfice clinique pour le patient et sur la maitrise des risques liés à la préparation dans ce cadre.
Article 6
Le rapport d'évaluation du dispositif " d'accès direct " mentionné au XII de l'article 62 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée comporte notamment les éléments suivants : - le nombre de demandes déposées pour bénéficier du dispositif et les caractéristiques
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