Codes de loi français

Article 6

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement.

Article 6

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons

Article 5

Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de

Article R243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité

Article A211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur

Article 3

rapport décrit à l'article 2 et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur

Article 6

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.

Article 226

Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Lorsque le comptable rend un avis non conforme, il motive sa décision et la notifie à l'ordonnateur. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.

Article R272-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

Article R811-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Le dispositif est conforme aux exigences essentielles relatives à la sécurité et aux performances des dispositifs médicaux mentionnées à la section 5 du présent chapitre.

Article 2

transmissions de fichiers à l'application Hélios de la DGFiP ; b) La nature et les caractéristiques des données et des documents transmis par la voie électronique ; c) La modalité de transmission retenue, et en particulier le recours ou non à un dispositif

Article 2

Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse en application des dispositions de l'article 4.

Article 173

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Article 3-1

. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.