Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) se bornant

soulevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 24 avril 1992) se bornant

une mesure d'instruction, n'est susceptible de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), se bornant, dans son dispositif, à réformer

revendiqué, par prescription acquisitive, la propriété d'une bande de terrain ; Attendu que, pour ordonner le bornage des propriétés, l'arrêt relève qu'en 1998 l'auteur de M. et Mme O... a assigné M

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 19 juin 2024, la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert au nom de la société [1]

et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7.

, se bornait à écarter une fin de non-recevoir, à inviter les époux Y... à assigner à jour fixe pour une audience ultérieure M.

de ses conclusions, il avait demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de dire et juger que le décompte de la contrainte était erroné et d'ordonner à l'URSSAF de produire le récapitulatif de

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans son dispositif, que la SCI Rikitea était débitrice à l'égard de M.

[F] [B] par des motifs généraux et abstraits, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du placement de l'intéressé en Dispositif d'Accueil Spécialisé et

; que la décision d'une juridiction de premier degré qui, sans trancher une partie du principal dans son dispositif, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et ordonne une mesure

à ordonner la remise en état « dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt », sans répondre aux conclusions des consorts C..., L... et V... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

les motifs et le dispositif de la décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en estimant dans les motifs de son arrêt qu'il convenait de prononcer à l'égard de M.

1987", date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'il en déduit que cette "mission expertale... tranche le litige par sa teneur même, et forme avec les motifs de la décision l'ayant ordonnée

dispositif, à constater que le jugement d'ouverture arrête de plein droit la saisie immobilière et en infirmant le jugement « mais seulement en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble

, la Cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que les époux [P] n'ont pas repris au dispositif de leur conclusions le moyen d'irrecevabilité invoqué dans les motifs à l'encontre