de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi quand Mme [E] sollicitait dans le dispositif de ses écritures l'infirmation des motifs du jugement afférents à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et

les certifications et en déduire que licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la société soutenait que les lingettes en cause relevaient d'un dispositif

Selon le second, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7.

[E], alors « qu'un dispositif de géolocalisation en temps réel ne peut être mis en place que par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ; que l'exercice

[F], alors « qu'un dispositif de géolocalisation en temps réel ne peut être mis en place que par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ; que l'exercice

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conditions générales du contrat ne garantissaient pas le vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient

A défaut, en application du deuxième, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) d'avoir ordonné la rectification des motifs et du dispositif

et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'arrêt puisse être compris comme ayant rattaché l'enlèvement des matériaux de construction à l'injonction figurant au dispositif

cour d'appel a infirmé en totalité la décision du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes de la salariée ; qu'en retenant ainsi, dans son dispositif

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif

SCM et ses membres font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif

Sous le couvert d'un grief tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le moyen dénonce une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être

sur l'appel incident de l'intimé, et d'étendre ainsi sa critique du jugement ; qu'il était acquis aux débats que si la société Rhodia Opérations avait formé un appel du jugement limité au chef de dispositif

titre du contrat de bail commercial liant les parties ; qu'en statuant ainsi quand le jugement précité, dont les motifs sont dépourvus de l'autorité de chose jugée, mentionne seulement, dans son dispositif

de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que le prononcé