En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Article R412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Cette publication comprend les noms, prénoms, qualités et domiciles des cédants et cessionnaires, ou des auteurs et bénéficiaires des mutations désignées par les déclarations, la nature des récompenses cédées, les dates auxquelles elles ont été accordées

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article ANNEXE IV

—

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Article R227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87

Code de l'action sociale et des familles

L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives

Article 4

—

l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60 p. 100, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics

Article 228-4.07

—

L'un de ces moyens doit être un transmetteur d'ordres aux machines du type télégraphe ; sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie, pour lesquels l'autorité

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre

Article 321-119

—

Ils se composent : 1° des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, perçus directement ou indirectement, par les tiers qui fournissent : a) le service de réception et de transmission d'ordres et le service d'exécution d'ordres pour le compte de

Article 73 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G : 1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations

Article 20

—

La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.

Article 315-12

—

Le prestataire de services d'investissement qui ne tient pas le compte d'un client donneur d'ordre n'accepte de transmettre ou d'exécuter un ordre comportant le service de règlement et de livraison différés que s'il est en mesure, en application d'une

Article 8

—

réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre

Article 34

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article R323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Article L533-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique : 1° L'expression : " négociation algorithmique " désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique

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