Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2009

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1142-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318769_20230901

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207910_20230509

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DTA_2307017_20240329