que le juge de l'application des peines peut ordonner un retrait de crédit de réduction de peine « en cas de mauvaise conduite du condamné en détention » ; que le retrait de crédit de réduction de peine

10 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et sans déclaration préalable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

ou prolongée, lorsqu'elle est l'unique moyen notamment pour empêcher une pression sur les victimes ou pour garantir le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ; qu'en se bornant

licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné

d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique et sociale entre les sociétés Flammarion, Editions Casterman, et Editions J'ai lu, et ordonner

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a notifié, le 20 mai 1999, à l'avocat de Rachid X..., la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, conformément aux dispositions

juillet 1995, s'il visait dans ses motifs le décret n 83-823 du 16 septembre 1983, ne tranchait nullement dans son dispositif le point de savoir si ce seul texte était applicable, ledit dispositif se bornant

; que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication

mise en liberté du détenu ; "aux motifs que la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition

contestation des honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 4 500 eurosHT les honoraires qui lui étaient dus par la SCI et ordonné

ressort de l'accord des parties, la cour d'appel n'a pas donné leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné, sous

qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la

les documents de fin de contrat rectifiés, alors : « 1°/ que le lieu d'hébergement dans lequel un salarié se repose et peut vaquer librement à des occupations personnelles, sans se tenir à la disposition

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la Caisse), un tribunal d'instance a, sur le fondement des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local, alors applicables, ordonné

la disposition de la défense du prévenu, a refusé d'ordonner la comparution forcée de [W] [M] et renvoyé l'examen de l'affaire.