déterminée permettant à l'employeur de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée en lieu et place du contrat de travail à durée déterminée convenu entre les parties et ainsi d'éluder les dispositions

[J] soutient que le contrat conclu avec la société Locam est nul en application des dispositions protectrices du droit de la consommation, dont il sollicite l'application.

peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions

par Mme X... ; que la preuve d'une erreur sur le prix n'est pas rapportée ; qu'aucune non-conformité du matériel n'est davantage rapportée ; que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les dispositions

appartenait à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail ; que, dès lors, en déclarant justifié le licenciement de Mme Y... sans rechercher si l'employeur avait respecté les dispositions

demande de ce chef, que le contrat d'agent conclu avec la société Alfin incorporated et repris par la société Groupe inter parfums, était expressément soumis à la loi de l'Etat de New York, et que les dispositions

statut des baux commerciaux ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la durée du sous bail ait été inférieure à neuf années ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions

payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE NE FRAPPE LE DEFENDEUR D'AUCUNE DECHEANCE, ET QU'ELLE NE LE PRIVE PAS DE SES DROITS DE DISPOSER

a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions

de cette prétendue renonciation, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parties s'étaient, dans le bail d'origine conclu le 27 mars 1970, expressément dispensées

l'existence d'une contestation sur le caractère professionnel de l'accident, même si l'accident du travail n'a été reconnu que le 8 juillet 1996, qui avait pour conséquence que l'intéressé bénéficiait des dispositions

Travail, mais à temps partiel, et a repris son travail, ne pouvait exiger par la suite de son employeur, lorsqu'il a recouvré la capacité de travailler à temps plein, une nouvelle application des dispositions

Les dispositions critiquées n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4.

titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie dispose

mettre fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail prononcée en violation des dispositions

RETROACTIF, LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES REGULIEREMENT RATIFIEES APRES AUTORISATION DU POUVOIR LEGISLATIF ET PUBLIEES AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE AUX LOIS ; QUE L'ARTICLE 2 AU PROTOCOLE SUSVISE DISPOSE

recours exercée par Mme X... pour voir reconnaître le caractère professionnel des soins et repos postérieurs au 24 janvier 1990 ; qu'elle en concluait que l'employeur avait pu, sans méconnaître les dispositions