Il est de jurisprudence constante que la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu du co-contractant, l'aurait empêché de contracter, est constitutive de dol.

du moyen 7.La société GVB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société GVB faisait valoir que les manoeuvres dolosives

En l'espèce, les consorts X... soutiennent que la société Maisons Pierre a commis une faute dolosive, en construisant des combles non aménageables, ce qu'elle a ensuite sciemment dissimulé en découpant

réticence si elle a pour conséquence de tromper celui-ci sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; que, dès lors, en se bornant à indiquer que la société Meeker ne prouvait pas les manoeuvres dolosives

justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par une appréciation souveraine que la dissimulation par M.

[X] avait commis, à son égard, une réticence dolosive, M. [Y] l'a assigné en annulation de la cession de parts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et qu'en tout état de cause, elle ne lui a pas été dissimulée, comme le démontrent les attestations produites.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a vicié la rupture conventionnelle par des manoeuvres dolosives, de prononcer la nullité de cette rupture et de le condamner au paiement de diverses sommes

[M] ne démontre ni l'existence de man'uvres dolosives ni leur intention de dissimulation ni la rétention d'une information qu'il savait décisive. Sur ce 29.

Alors, d'autre part, qu'en retenant d'office, pour écarter l'intention dolosive de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en raison de sa faute "extérieure au contrat, de nature dolosive", alors, selon le moyen, que, "d'une part, la faute reprochée à l'ingénieur-conseil, chargé

servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, manque à son obligation de renseignement et commet une faute contractuelle dont il doit réparation ; qu'en affirmant que Mme X... n'avait pas dissimulé

F... soutient avoir été trompée par les mensonges des cédants portant sur l'existence de travail dissimulé de grande ampleur et sur le montant des abonnements en cours et que ces dissimulations constituent

disparaître les tirants et caché les fissures qui étaient apparentes avant la vente, de telle sorte qu'il n'étaient pas décelables par d'autres que des professionnels, et s'ils ont manifestement voulu dissimuler

l'ordre de 60 % au cours de la première année, puis de 54 % pour l'année suivante et encore de 50 % entre 2008 et 2009 ne peut être admise dès lors qu' il n'est pas démontré que la seule réticence dolosive

D... d'avoir publié cette décision, la rendant ainsi accessible et opposable aux tiers, et d'avoir concomitamment dissimulé le fait qu'il était toujours, depuis décembre 2003, le détenteur des parts de

l'arrêt de la débouter de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à partir du moment où le vendeur dissimule

l'arrêt de la débouter de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à partir du moment où le vendeur dissimule