Codes de loi français

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

dans laquelle le huis clos a été ordonné ; 2° Aux tiers et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ; b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions

Article R4127-339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 99

de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Le titre de formation lui permettant d'exercer la profession ; 4° Ses autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il

Article R623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.

Article R4127-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

; 3° La spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ; 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions

Article R4321-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication

Article R4312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 3° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions

Article L952-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30

Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Ils prévoient en outre les clauses suivantes : 1° Les organismes mixtes fournissent les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n'appartient pas

Article R316-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C : a) Aux fabricants ou commerçants

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Ce manquement est de la responsabilité de l'opérateur de détaxe, qu'il résulte de son système informatique ou de celui mis en œuvre chez les commerçants qui lui sont affiliés.