les commerçants abonnés et volants, aucune clause du contrat ne faisant la distinction entre ces commerçants ; - la révision du montant de la redevance doit être proportionnelle au nombre de places

de même qu'il interdit qu'un tel acte relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'autorité qui l'a prise, de sorte que l'arrêté municipal du 21 décembre 1987, qui, dans son articles 15, opère une distinction

PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE LOIN DE S'APPLIQUER AUX PERSONNES AYANT LEGALEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT, LA LOI DU 21 MARS 1941 CONCERNE UNIQUEMENT LES VENDEURS SALARIES OU CEUX

soutien de sa fin de non-recevoir la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 3 juillet 2024, pourvoi n°21-14947), applicable selon elle aux instances en cours, sans distinction

été laissé pour libérer le parc du Colosse était insuffisant au regard des matériels qu'elle devait enlever et des formalités administratives préalables ; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction

En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'en méconnaissance du principe d'égalité, la délibération en litige a fixé un montant minimal unique de la redevance, sans opérer de distinction suivant les

[J] à payer au Dr [P] [R] la somme de 300.000CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie fançaise, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dont distraction

mobiliers se trouvant au siège social de la société débitrice ; que se prétendant propriétaire d'une partie des biens saisis, la société civile immobilière Les Meuniers (la SCI) en a demandé la distraction

qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession du fonds

réparation cette société et son assureur, la société Guardian risques, aux droits de laquelle agit la compagnie Le Continent assurances, ainsi que la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans commerçants

de la marque Lambert Ollivier, la cour d'appel ayant elle-même relevé que le nom Ollivier avait également un pouvoir distinctif; que la marque Lambert Ollivier forme par suite un tout indivisible,

«artisan/commerçant » « il en résulte que ce n'est pas en son nom propre que Mme X... agit dans le cadre du présent recours mais «ès-qualité»», quand la mention « artisan/commerçant » indiquait seulement

entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction du prix de vente du véhicule au profit de la société CGI, alors, selon le moyen, que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de

l'arrêté litigieux prévoyait plusieurs demi-journées pour l'exercice du commerce non sédentaire ; qu'il prévoyait l'attribution des places de marché au fur et à mesure des demandes, sans opérer de distinction

X..., commerçant à l'enseigne "AC Automobile", dont le siège est 85, Route nationale, Terre Sainte, 97410 Saint-Pierre, 2 / de la société Balbolia, société à responsabilité limitée, dont le siège est

marque Panta Plus, alors, selon le pourvoi, que le juge doit statuer selon la ou les règles de droit applicables à la cause ; qu'il résulte des règles et principes qui gouvernent le droit des signes distinctifs

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole