la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent au producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif

ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités

indices concordants à son encontre d'avoir, en sa qualité de directeur de l'OPAC, chargé d'une mission de service public cédé à des sollicitations pour conclure les baux ; qu'il n'est en effet pas nécessaire

intervenue à cette date n'était pas simplement formelle dès lors que, pour un même salaire, l'horaire de travail mensuel était de 179,83 heures au lieu de 175 antérieurement, ce qui conduisait nécessairement

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

[X] qu'il était nécessaire de procéder au remplacement du moteur.

de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 % et 70 % lorsque l'état de la personne handicapée nécessite

; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ; que l'article 221-5 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions

délit de faux n'est pas constitué, faute d'intention coupable ; que, dans ses conclusions déposées pour sa défense, il affirme avoir agi avec légèreté, croyant acheter une créance, sans connaître la distinction

. ; "au motif, qu'en raison de la gravité et de la réitération des infractions commises, du risque incontestable de renouvellement d'infractions similaires, de la nécessité de protéger la santé publique

chose assurée, lorsqu'elle est entièrement détruite par le sinistre, correspond au paiement par l'assureur d'une indemnité égale à sa valeur de remplacement et non à sa valeur vénale, sans opérer de distinction

le cadre pertinent d'appréciation de la cause économique devait se situer au niveau du secteur d'activité pneumatique du groupe Continental pris dans sa globalité, soit le secteur « Rubber », sans distinction

apparence de régularité ; que celles-ci s'analysent ainsi seulement comme l'a noté le tribunal, en une centralisation provisoire, qui n'est pas réservée aux seuls experts-comptables, des données nécessaires

[O] et [L] à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction.

la présence de l'appelant qui dispose d'intérêts économiques et financiers à l'étranger, à tous les actes de la procédure et, notamment, devant la juridiction de jugement ; qu'elles sont également nécessaires

invoqué par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne pouvait viser les entreprises publiques, mais les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction

invoqué par la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne pouvait viser les entreprises publiques, mais les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction

existe des charges suffisantes contre lui ; que la détention provisoire de 43 mois n'a pas eu une durée excessive, compte tenu d'une procédure difficile marquée par de longues recherches rendues nécessaires