Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Lorsque le titulaire de titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public répercute la redevance sur une personne publique ou privée qui gère un service public de distribution d'eau ou d'assainissement, cette dernière peut répercuter à son tour le

Article SA 25

—

Leur largeur doit être calculée dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II, les sièges étant placés dans leur position d'occupation.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Article ANNEXE A

—

consentie par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE ci-après désigné " le cédant ", à ....., ci-après désigné " le cessionnaire ", en vue de la réalisation, conformément au ..... (1), de ..... (2). (1) Indiquer le document d'urbanisme (plan d'occupation

Article 2

—

La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure

Article L600-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi

Article R112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 67

Code rural (nouveau)

Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont réputés favorables

Article Annexe VI

—

Tableau de correspondance d'épreuves BREVET DES MÉTIERS D'ART BREVET DES MÉTIERS D'ART DU BIJOU Domaine A1 Domaine A1 E1 Épreuve professionnelle et technologique E1 Épreuve professionnelle et technologique Domaine A2 Domaine

Article 1

—

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article 1

—

Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat : D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

du grand port maritime et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans.

Article 1

—

Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article R. 441-33. Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois.

Article 211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation

Article R621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants : 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ; 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ; 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ; 5° Palais

Article 102-1

—

-Nul ne peut exercer les fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, à titre rémunéré

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