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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853339
7 avril 2011
public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut d'exécution de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques
civ3
6137245ecd58014677414e96
8 février 2005
jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine
6137245ecd58014677414e98
61372673cd58014677425a8e
61372475cd58014677415ac5
privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou
61372475cd58014677415ac6
61372475cd58014677415ac7
6137245ecd58014677414e97
6137245fcd58014677414f63
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929784
27 mai 2020
à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480622
11 octobre 2012
techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit de la résidence universitaire Mermoz, la cour a relevé, d'une part, que cette décision était fondée sur un motif tiré de l'intérêt du domaine
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774984
11 octobre 2017
ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux
CETAT:CETATEXT000035774985
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302797_20230417
17 avril 2023
lettre n'ayant pas été suivie d'effet, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la libération de l'emplacement sur le domaine
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402668_20240424
24 avril 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - sa requête est recevable dès lors qu'il appartient au gestionnaire du domaine occupé de saisir le
613723accd5801467740cc22
31 janvier 2001
Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement
2ème chambre
DTA_2102046_20221018
18 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Ces travaux, qui étaient nécessaires pour assurer la protection du parking et les véhicules qui s’y trouvaient, ont été réalisés dans l’intérêt du domaine occupé par la société Uniparc Cannes, et conformément
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506147_20250819
19 août 2025
La communauté de communes du Saulnois soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la société Fromagerie de la Meix Biogam continue d'occuper sans titre le domaine public en dépit de ses
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907451
24 mai 1995
par laquelle le maire de Paris a retiré l'autorisation d'étalage dont il bénéficiait, d'autre part, a décidé que la société "Tissus de Steinkerque" qu'il exploite, devra libérer l'emplacement qu'elle occupe
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