CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 911 résultats pour « domaine d'occupation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853339

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut d'exécution de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414e96

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414e98

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine

Source officielle
CC

civ3

61372673cd58014677425a8e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415ac5

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415ac6

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415ac7

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414e97

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine

Source officielle
CC

civ3

6137245fcd58014677414f63

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929784

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480622

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit de la résidence universitaire Mermoz, la cour a relevé, d'une part, que cette décision était fondée sur un motif tiré de l'intérêt du domaine

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774984

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774985

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302797_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

lettre n'ayant pas été suivie d'effet, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la libération de l'emplacement sur le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402668_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - sa requête est recevable dès lors qu'il appartient au gestionnaire du domaine occupé de saisir le

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc22

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102046_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ces travaux, qui étaient nécessaires pour assurer la protection du parking et les véhicules qui s’y trouvaient, ont été réalisés dans l’intérêt du domaine occupé par la société Uniparc Cannes, et conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506147_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La communauté de communes du Saulnois soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la société Fromagerie de la Meix Biogam continue d'occuper sans titre le domaine public en dépit de ses

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907451

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

par laquelle le maire de Paris a retiré l'autorisation d'étalage dont il bénéficiait, d'autre part, a décidé que la société "Tissus de Steinkerque" qu'il exploite, devra libérer l'emplacement qu'elle occupe

Source officielle

Page 1 sur 1746

Suivant →