TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société Kéolis Bordeaux Métropole Mobilités, représentée par la SELARL Cabinet Joffe et associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " situé 19, cité de Dorat 2 à Bègles (33130) de quitter les lieux et de les libérer de l'ensemble des véhicules et caravanes qui s'y trouvent et ce, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ;  
 - sa requête est recevable dès lors qu'il appartient au gestionnaire du domaine occupé de saisir le juge des référés de conclusions tendant à ce que l'expulsion des occupants sans droit ni titre soit ordonnée en dépit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'identifier les personnes dont il demande l'expulsion ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 avril 2024 à 14h, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Delarousse représentant la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - a constaté que les occupants sans droits ni titre n'étaient ni présents, ni représentés ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du constat dressé le 3 avril 2024 par un commissaire de justice, que des personnes, qui n'ont pu être identifiées, occupent sans droit ni titre le parc-relais " Gare de Bègles ", situé 19, cité de Dorat 2 à Bègles. Cette occupation illégale est notamment de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison de l'existence de branchements sauvages aux réseaux de distribution électrique. 
 3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'installation de ces personnes avec leurs véhicules et caravanes, qui est à l'origine d'une dégradation du site illégalement occupé, fait obstacle à l'utilisation, par les usagers du service public en cause, des infrastructures de ce site. L'occupation en cause porte, dès lors, atteinte au bon fonctionnement de ce service public. 
 4. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, présente le caractère d'urgence et d'utilité requis par les dispositions citées au point 1.  
 5. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " situé 19, cité de Dorat 2 à Bègles de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités et aux occupants sans droit ni titre du site visé à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Denys       La greffière, 
 C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402668