Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées

Article L5633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article 221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne

Article 2

—

catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article. 1° Les catégories d'établissements concernées sont : - les établissements d'enseignement publics du second degré ; - les établissements d'enseignement privés

Article 21

—

Les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes et des voies privées ouvertes à la circulation publique, informent, préalablement et dans un délai suffisant

Article R3411-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des personnes publiques ou privées, nationales ou internationales, dans les domaines militaire, maritime et naval.

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article 6-2

—

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Article 22

—

I. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi : 1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus

Article 23

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ; 4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ; 5° La participation de l'Etat

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

prévues à l'article L. 141-1, le Centre des monuments nationaux peut : 1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat

Article L144-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60

Code de l'énergie

les objectifs définis au présent titre, l'Etat accompagne les efforts des acteurs privés.

Article 2103-5

—

Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein du SCTIP.

Article L147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.

Article R442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code de la défense

Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.

Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

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