Article R5141-5 · Code de la défense — CodexAI
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R5141-5
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2016
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Texte de l'article
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
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