TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

Paul Z..., viticulteur, copropriétaire de la maison figurant sur la marque complexe, aux droits duquel se trouve l'EURL Paul Z...

des conclusions inopérantes ; Et attendu que la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit à un nom, il appartient aux juges du fond d'en apprécier

D a formé une demande de changement de nom tendant à se voir accorder le droit à substituer son nom de famille par celui de " A ".

à sa protection absolue de sorte que même lorsqu'il est fait "dans le dessein de se créer des droits sur le nom d'une société future", le dépôt n'est pas constitutif de fraude d'autant qu'au moment où

J... a fait valoir ses droits en son nom personnel par conclusions transmises au tribunal de grande instance le 5 février 2017 par RPVA, au motif inopérant qu'il a clairement signifié qu'il ne se considérait

statuer comme elle l'a fait, que le droit de déposer le nom géographique d'un lieu privé à titre de marque n'appartient qu'au seul propriétaire de ce lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 711-

France et en mentionnant comme nom commercial Boole et X...

L'action de la société Véolia Eau, société en commandite par actions, a été engagée pour le compte de son représentant légal, son gérant, lequel a qualité pour agir de plein droit au nom de celle-ci en

violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans ses relations avec les autorités administratives, toute personne a le droit

rapportant à la gestion de la concession comprenant notamment le contrat de concession ; 2) la liste des personnes inhumées ; 3) toutes les informations concernant les personnes dont il est l'ayant droit

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

termes de l'article 61-2 du même code : "Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans" ; qu'enfin, en vertu de l'article 61-1 du même code

de l'acte de vente du 16 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit

nom "Y..." au nom "X..." dans les actes de l'état civil ; Attendu que si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ... " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A ... , VICE-PRESIDENT, DIRECTEUR GENERAL DE

de marque sur une dénomination exclut la possibilité pour un tiers de détenir valablement un droit à un nom commercial sur la même dénomination ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence reconnaître

au seul nom de M.