Codes de loi français

Article 4

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,

Article 3

L'arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

Article 103

Les indemnités journalières ne sont pas attribuées au titre de l'assurance maternité. Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés.

Article 61

Les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

Article 11

Ils ouvrent droit en cas de décès au capital prévu à l'article 7 dudit décret. Ce capital est calculé sur la base du dernier traitement servi avant l'attribution du revenu de remplacement.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

I. ― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui

Article 3

le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas

Article 237-8

Le centralisateur, agissant pour le compte de l'initiateur, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute

Article 1

Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : - les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements

Article 41

volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant, le conseil d'administration de la caisse ou un comité délégué par lui et composé d'administrateurs de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Ce certificat ou cet avis justifie du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, sous réserve des dispositions de l'article R. 433-17.

Article 2-1

Le droit à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie mentionné à l'article L. 168-1 est fixé par les articles D. 168-1 à D. 168-10 du code de la sécurité sociale.

Article L323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.

Article 3

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite est attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui occupent

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse.