Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14. Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants. La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire. Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2124-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163951

20 octobre 2016

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

4 février 2025

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

10 octobre 2025

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Doctrine & commentaires

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