AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00310
8 février 2017
8 février 2017
2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Source officiellePage 14 sur 9591
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd46607b
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle précise que son pouvoir de contrôle s'effectuait dans le cadre du droit commercial qui prévoit que le donneur d'ordre dispose d'un pouvoir de contrôle et même de sanction, par nature limitée à la
Source officielle