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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00310

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd46607b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle précise que son pouvoir de contrôle s'effectuait dans le cadre du droit commercial qui prévoit que le donneur d'ordre dispose d'un pouvoir de contrôle et même de sanction, par nature limitée à la

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CA

1ère chambre civile B

61639201c171f9a1fe14c4bd

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

exemplaire a été faite postérieurement ; qu'elle verse à l'appui de ses dires des attestations émanant de ses enfants et d'un témoin Monsieur [Z] ; Attendu que si la liberté de la preuve prévaut en droit

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c91ca9bf26379030975

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'intention commune des parties était donc bien de réaliser un bail à vocation commercial.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00216

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 2010), que M.

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CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157b044

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Elle estime que ces pièces sont nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige prud'homal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

69e1d024cdc6046d4789a341

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

finale rendues à [Localité 1], respectivement le 5 août 2022 et le 25 octobre 2022, sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage et du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01541

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

dont le niveau d'activité commerciale n'est pas parvenu à compenser le coût.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

.- C..., du barreau de Saint-Pierre de la Réunion, spécialisé en droit des sociétés, droit commercial et droit économique, lequel a engagé dans l'intérêt de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c57

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Avec intérêts de droit à compter du présent jugement. - dit que les intérêts des sommes allouées porteront eux-même intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

n'est pas suffisant pour exonérer la partie à l'origine de la rupture d'une éventuelle responsabilité ; que le Tribunal observe qu'à travers plusieurs entités juridiques nées de l'évolution normale du droit

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B COMMERCIALE ARRET DU 05 JUIN 2008 APPELANTS : SARL PRO AQUA, agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

"tous pouvoirs aux fins de faire respecter la réglementation applicable en matière de droit commercial, de la concurrence et de la consommation, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la politique

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W], [G] et [O] (Président) selon les règles de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international ; - dire que cette question se rattache incontestablement a' l'objet des demandes

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Les parties ont choisi un arbitrage ad hoc administré par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international

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CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit, fixé à hauteur de 2 347,48 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La société à responsabilité limitée de droit polonais SOFAKS a interjeté appel de cette décision le 17 août 2017.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290d0e498f0b428bb8357

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Et la preuve d'un contrat en droit commercial se fait par tous moyens.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

des sociétés et du droit commercial sans qu'apparaisse la signature d'un membre d'une profession juridique.

Source officielle