CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000050503085
8 octobre 2024
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, le droit d'expression des salariés
ACCOTEXT000038096004
22 novembre 2018
Un accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur le droit d'expression des salariés et les conditions de vie au travail et le droit à la déconnexion
ACCOTEXT000038038360
15 novembre 2018
Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur le droit d'expression des salariés et les conditions de vie au travail et le droit à la déconnexion
ACCOTEXT000053208280
17 octobre 2025
Avenant n°1 portant à la révision de l'accord du 31/03/2021 d'adaptation à l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du droit d'expression des salariés
ACCOTEXT000048983704
7 novembre 2023
Accord collectif d'entreprise relatif aux droits d'expression des salariés relevant de la Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai
soc
61372415cd58014677412065
25 juin 2003
à sa reclassification comportent des termes et des expressions menaçants et agressifs qui dépassent le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ; que cette agressivité particulière se manifeste
cr
6079a84f9ba5988459c4c8b2
15 mai 1990
membres élus du comité ; qu'enfin, il a été fait grief à Jean-Claude X... de s'être opposé, le 20 septembre 1984, à la participation de membres élus " PNT " du comité à une réunion de cet organisme sur le droit
6137250fcd5801467741aa44
20 mars 2007
lors de son audition, sur convocation d'un officier de police judiciaire à laquelle il est tenu de se présenter, et couverte par le secret de l'enquête, ne sauraient constituer un abus du droit d'expression
6079b1699ba5988459c52108
16 novembre 1993
paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code du travail en méconnaissant le droit
6079b1709ba5988459c521ff
28 avril 1994
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail s'exerce
6079b1ab9ba5988459c53022
2 mai 2001
Attendu, cependant, que si, à bon droit, la cour d'appel a jugé que l'acte reproché à la salariée ne pouvait se rattacher au droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice
613722c8cd5801467740163f
26 novembre 1996
qu'il s'agissait d'un réquisitoire contre ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a mal interprété cette lettre et a violé les dispositions de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952
19 mai 2016
avait donné la plus grande publicité au sein de l'entreprise, n'excédaient pas le droit d'expression du salarié, au motif inopérant que M.
613723eacd5801467740fd8e
18 décembre 2002
X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Gaspar fournitures de bureau venant aux droits de la société Algety, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause
61372311cd5801467740500f
4 février 1998
importants; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir énoncé à juste titre que les propos tenus lors des réunions des organes directeurs de la société ne constituaient pas l'exercice normal du droit
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00058
22 janvier 2008
L. 412-8 du code du travail ; 2° / que le salarié jouit de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735411
3 juin 1988
définies par les dispositions législatives précitées, et ne peuvent être regardées, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de l'emploi, comme de nature à porter atteinte au droit
CETAT:CETATEXT000007737148
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
obligations de secret ou de discrétion, auxquelles sont tenus les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux en vertu de l'article L. 432-7 du code précité, ni à porter atteinte au droit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01457
7 juillet 2010
association travaillant en collaboration avec le service de la justice et soumise à habilitation du procureur de la république, dépassent de loin le libre droit d'expression d'un salarié et constituent
Page 14 sur 566