L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article

Article R5134-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié

Article R4722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui

Article 15

—

Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail.

Article L5422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour

Article R6321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Article R342-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article 32

—

dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ; 3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une

Article 10 ter

—

une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Article 31

—

1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l'article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ; 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article 3

—

sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ; 5° Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi et des salaires ; 6° Permettre le recouvrement des cotisations et contributions

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article Annexe

—

Tél : Domaine(s) d'intervention ou mission (s) de l'employeur ( exemple : social, culturel, sportif, médiation, économique ) Date de création de la société Nombre de salariés employés Informations concernant le service dans lequel se trouve

Article 49

—

fonction au sein de cet établissement disposant d'un contrat établi sous le régime du code du travail avec l'employeur Caisse des dépôts et consignations, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de cet établissement et

Article 4

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2,

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L. 1531-1 est écrit.

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