Article R342-46 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
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R342-46
Article R342-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
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