Droits de la défense en l’absence de l’accusé 1. Représentation 23.    Il est des cas où l’accusé défaillant peut être représenté.

Sur le respect des droits de la défense : Aux termes des dispositions de l'article L 743-7 du CESEDA, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter

de la défense, affirmé le caractère saisissable des documents couverts par le secret professionnel, seuls ceux qui touchent aux droits de la défense échappant absolument à toute saisie ; que la lettre

l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine résultant d'une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits

et, d'une manière générale, si l'exercice des droits de la défense a été préservée ; qu'en l'espèce, il apparaît que Monsieur Henri Y... auquel deux faits étaient imputés (-attitude incorrecte à l'égard

justifient la solution retenue en application des articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; que par ce motif de pur droit

l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine résultant d'une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits

Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

Droits de la défense en l’absence de l’accusé 1. Représentation 16.    Il est des cas où l’accusé défaillant peut être représenté.

X... l'a privé de la protection légale dont s'agit et a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'ainsi, les articles 64-1, 67 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié. 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.

oralement lors de l'audience: - constater qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité du questionnaire complété par la victime, En conséquence : - constater que le principe du contradictoire et des droits

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits

des droits de la défense, le rôle et la participation de chaque mis en examen, de sorte qu'en déniant toute application de la Convention européenne au stade de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation

X... ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu non frappée de recours, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue ; que par ce motif de pur droit

l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine résultant d'une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d'extrader si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que le 3 août 1995, la société des Négoces de la Défense a sollicité le renouvellement du bail commercial qui lui avait

Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision de la Cour nationale du droit d'asile produite en défense, qu'aucun de ces motifs n'est entaché d'erreur de droit ou d'erreur de fait.