En appel, l'association a indiqué agir, à titre subsidiaire, sur le fondement du droit commun pour la défense de l'intérêt collectif entrant dans son objet social.

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.

[U] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société JJW France, 3°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 8] (Allemagne), prise en qualité

[K] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amarante, 3°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 8] (Allemagne), prise en qualité de

[Z] [F], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Median, 3°/ à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), prise en qualité de

n'est pas en mesure d'accepter des délais de paiement pour les cotisations d'un exercice antérieur déjà clôturé, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont travaillé pendant la période leur ouvrant droit

pas répréhensible ; que, par ailleurs, depuis le début de l'enquête, cette dernière a toujours maintenu sa version, selon laquelle elle n'avait reproduit lesdits documents que pour faire valoir ses droits

personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits

personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits

date de celle-ci et précisant sa nouvelle adresse ; qu'au jour fixé, les responsables de la société et leurs avocats étaient présents et que c'est donc en vain qu'il était invoqué une violation des droits

de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, contre

/ à la société MMA vie, société anonyme, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Covéa protection juridique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu de mettre en oeuvre tous les droits utiles à la défense des intérêts de son

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

de l'homme, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le jugement énonce notamment qu'Eric X... de Y... souhaite comparaître

MENACE D'EVICTION NE SOIT NI ETRE APPELE A COMPARAITRE, NI ETRE INVITE A PRESENTER D'OBSERVATIONS DEVANT CE MAGISTRAT ; QUE LA LOI A POURVU, DANS L'INTERET DE CE PROPRIETAIRE, A CE QUE RECLAMAIT LE DROIT

555 du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète ; que, par ce motif de pur droit

B..., représentée par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assignée à résidence ; 2°) de lui accorder le droit