AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69a1977dcdc6046d47ebfb28
12 janvier 2026
12 janvier 2026
M [V] soutient que cette décision fait fi de ses droits en qualité de médecin venant aux droits du Dr [A], et donc titulaire du GIE SCANNER DU LUBERON.
Source officiellePage 14 sur 646
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’article L. 231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits
Source officielle