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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69a1977dcdc6046d47ebfb28

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

M [V] soutient que cette décision fait fi de ses droits en qualité de médecin venant aux droits du Dr [A], et donc titulaire du GIE SCANNER DU LUBERON.

Source officielle

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TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l’article L. 231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300510

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

premièrement, la cession de parts d'une société d'attribution constitue une cession de créance soumise aux dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil relatives au transport des créances et autres droits

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

forcée et tendent à remettre en cause la validité des mesures d'exécution ainsi pratiquées, et que la modification du prix de vente n'est prévue par aucune des dispositions relatives à la saisie des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9c

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du Trésor, la saisie des biens ou droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à des biens par un incendie et des dommages immatériels consécutifs" ; que cette garantie ne peut pas être mobilisée, faute de destruction des biens du laboratoire, la perte d'un fonds de commerce, droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100828

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Il ne crée pas un nouveau droit incorporel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012

DCA_24NT03404_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[Z] concernant ses droits dans la SAS Périgord Motors, - à titre subsidiaire, prononcer l'annulation de la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquées à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101139

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y..., médecins radiologues, après avoir vainement recherché la responsabilité d'une clinique pour violation de leur droit d'exclusivité et rupture abusive de leurs contrats d'exercice privilégié, ont engagé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103069_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'objet de cette convention, désigne des " prestations de services et de concession et cession de droits incorporels ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vannes à Aix-en-Othe (10160) ; la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01480 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315814

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Vannes à Aix-en-Othe (10160) ; la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC01481 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0d

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

René de D..., après avoir décidé de faire valoir ses droits à la retraite, a proposé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9d

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du Trésor, la saisie des biens ou droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9e

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du Trésor, la saisie des biens ou droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba6d8d0ccf000877e4c8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur', l'article 1607 prévoit en outre 'la tradition des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au 1er janvier 2015, elle a fait figurer au débit du compte " 205000 - Concessions et droits similaires () ", sous le libellé : " droits incorporels de levée d'option de crédit-bail immobilier ", la somme

Source officielle