bureau ; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée

étant fixé à 20 heures par semaine ; que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a procédé à son affiliation à compter du 1er novembre 2000, date à laquelle sa durée

du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction applicable en l'espèce : La durée du travail effectif est

écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur

, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' ''il

, au contrevenant, d'un exemplaire du procès-verbal dressé pour infraction à la législation sur la durée du travail constitue par lui-même une atteinte aux droits de la défense et entache le procès-verbal

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Toulon, 18 juin 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, au sein de la société Naval Group (la société), la durée du travail

Gérard, contre l'arrêt n° 1006 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

Pour les salariés à temps partiel, le SMIC calculé sur la base de 151,67 heures est proratisé en fonction de la durée du travail ou de la durée équivalente hors heures supplémentaires ou complémentaires

[P] à compter du 7 septembre 2011, en qualité de formateur prothèse et responsable pédagogique, pour une durée de travail mensuelle de 101, 11 heures ; qu' à compter du 1er mars 2012, le contrat de travail

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu

; que, par avenant du 1er août 2000, la durée du travail a été portée à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires ; que la salariée a été promue, le 8 juin 2001, agent commercial B (Customer Services

fait que les dispositions du droit qatarien relatives à la durée du travail étaient bien des normes impératives et lois de police, que la loi française relative à la durée du travail était ''en France

, contre l'arrêt n° 150 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail

d'emploi enfin celui de dommages-intérêts ; b) a renvoyé Mlle X... devant les présidents de chacune des deux associations requérantes pour qu'il soit procédé à la liquidation du capital des allocations dues

D'autre part, aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : / 1° A la durée légale du travail