alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet

[Z] [E] n'avait pu avoir aucun effet interruptif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette reconnaissance ne caractérisait pas une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable par prescription la demande d'indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès de son grand-père, alors : « 1°/ que l'effet interruptif du délai

de l'ordonnance du juge des référés, l'effet substantiel d'une décision de justice postulant sa signification ; qu'en décidant le contraire pour retenir que l'effet interruptif s'arrêtait à la date de

E... et Mme Y..., associés de la SCI L'Essor, en raison de l'absence d'effet interruptif de prescription des actions en référé préalablement engagées par M.

Jean Jaurès n'avait pas été partie à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires faute d'y être intervenue volontairement, elle ne pouvait opposer ces décisions qui n'avaient pas produit d'effet

prescription, alors, selon le moyen, que le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet

interruptif de ces actes, quand l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière privait cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2241 et

applicable au cas d'espèce où le problème porte uniquement sur l'effet interruptif de prescription d'une citation nulle à l'occasion d'une instance devant le juge de l'exécution engagée postérieurement

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet

à l'action en référé extension d'expertise introduite par la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet

Attendu que pour déclarer la créance de la banque prescrite et ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que l'inscription ou le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est dépourvue d'effet

conclusions d'appel, à supposer que la production de la SARPAL au passif de la liquidation des biens du constructeur eût interrompu la prescription annale de l'action en garantie pour vice caché et que l'effet

moyen : 1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet

[O] fait valoir que : - il doit bénéficier de l'effet interruptif de prescription dès lors que : - il justifie de la réception de son courrier recommandé saisissant le premier président de la Cour de

Il reste qu'à ce stade, l'effet interruptif de prescription était conservé.

et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la mesure où il est protégé par l'effet interruptif de cette demande sur le délai d'appel.

a violé les articles 731 et 745 et suivants du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, 321, 327, 330 et 2241 du code civil ; 2°/ que, pour avoir un effet