. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Article L255-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code rural (nouveau)

d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire prévue par le décret mentionné au I de l'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant

Article R224-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise ayant réalisé l'installation du système thermodynamique ou du système de ventilation combiné à un chauffage par effet

Article 9

—

Les décrets en Conseil d'Etat portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et

Article 661

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées.

Article R272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49

Article 7

—

Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Il peut déléguer sa signature à un autre magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.

Article 9

—

L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.

Article Annexe I

—

-Signatures Date et signature du donneur d'ordre ; Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Article R511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique

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