AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique

Il a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire compte tenu de l'absence de paiement.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 1°/ M.

Mme [S] a invoqué la nullité du commandement de payer, l'existence de contestation sérieuse et a sollicité le rejet des demandes, subsidiairement des délais de paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société S.A BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [K] [L] trois mises en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 avril 2024

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Banque

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non-paiement d'une seule mensualité à son échéance ou en cas de non-paiement du loyer et des charges courantes, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible

a été mis en place par le curateur de Monsieur [D] [X] afin de solder la dette locative et que le paiement du loyer courant a été repris à compter de juin 2025 ; que des délais de paiement suspendant

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'un tel bonus a été payé en 2011, 2012, 2013 au titre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF (Société électrique pour la lumière et la force), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Z 19-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Z 19-23.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Elle précise que le paiement du loyer courant n’a pas repris. Madame [G] [Z] comparaît, assistée par son avocat.