SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite la demande en paiement engagée par la banque et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors « que la reconnaissance par le débiteur

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel

[V] à payer à la Société Générales la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance du billet à ordre, soit le 31 décembre 2010, et fixé l'échéancier du paiement

et obtenu sa condamnation à lui payer une provision de 300 000 francs ; que, poursuivie devant le juge du fond en paiement du solde de cette échéance, la banque a soutenu être libérée en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro optical systems France (EOS),

; qu'ainsi, le moratoire accordé au consommateur surendetté et portant sur les mensualités non encore échues de remboursement d'un prêt a pour effet de reporter le terme de chacune de ces échéances, la

de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets de commerce présentés à l'échéance, la cour d'appel a relevé que le refus de paiement opposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à sa cliente, la société TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs

du non-paiement d'une échéance, le prêteur a pu à juste titre prononcer la déchéance du terme et par ailleurs encaisser les sommes versées postérieurement (la date des courriers et chèques est le 31 octobre

X... de se faire régler de sa créance, et ce au cas où, comme l'observe l'arrêt, la traite aurait été présentée au paiement à bonne date, le retour d'un effet non payé étant par définition antinomique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant

produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre d'effets de commerce impayés ; que la banque a assigné les cautions en paiement

du 31 mars 1992, a accepté à l'ordre de la même société une autre lettre de change de 1 646 853,98 francs à échéance du 30 avril 1992 ; que la société Sicmeg a escompté ces effets auprès de la Banque

pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.