X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 4.

il s'agissait de faits prescrits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'une clause d'exclusivité et de non-concurrence n'est valable que si elle

à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation

Le moyen, qui manque en fait en ses première, deuxième et quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.

sa volonté de ne pas exposer des frais de maintenance sans perception de loyers en contrepartie, le juge ne pouvait relever que c'était l'existence des vices qui l'avait obligé à démolir le bâtiment quand

immobilier de Les Angles, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné dans le prêt sous le

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

juridiques en mettant le paiement des sommes nécessaires à leur remplacement à la charge de ladite compagnie qui ne les devait pas ; qu'en effet, c'est dans ce but que le prévenu s'en est prévalu auprès

Y... en exécution de son engagement ; Attendu que pour dire que "l'acte de cautionnement du 25 septembre 1987 est nul et de nul effet", l'arrêt retient qu'il porte sur une obligation indéterminée ;

alors qu'il n'y a point de crime sans intention de le commettre, de sorte que la qualification criminelle attachée à l'infraction de destruction d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie ayant provoqué

préférentielle du bien situé à [Localité 12] formée par M.

, p.22) ; qu'en considérant qu'en raison de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour de Cassation et parce que le contribuable ne rapportait pas la preuve de l'effet

comprises, et non hors taxes, comme assiette de la prise de valeur nette du bien acquis, sans vérifier si c'était sciemment et aux fins de tromper l'acquéreur du bien, et non par l'effet d'une erreur

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé

du bien, et non par l'effet d'une erreur involontaire, que la société Promotion Pichet avait fait référence à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes, la cour d'appel a ainsi privé

bien même les conflits étaient indéniables entre elle et le doyen de la faculté ; qu'elle n'établit d'ailleurs pas qu'un poste était disponible à la date du procès-verbal litigieux ; qu'au regard de ces

En effet, il rappelle que l'enquête pénale aurait mis en lumière l'élément intentionnel de l'infraction, s'il s'était avéré qu'il avait volontairement détruit un bien appartenant à autrui, en l'occurrence