En 2021, le délai moyen de traitement d'une affaire civile s'établissait à 9,9 mois devant les tribunaux judiciaires, à 15,7 mois devant les cours d'appel, à 16,3 mois devant les conseils de prud'hommes et à 10 mois devant les tribunaux de commerce. 1.2.2

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

-Il est procédé aux significations au ministère public selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et la chambre nationale des commissaires de justice.

Article 59

—

Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,

Article D147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

Code pénitentiaire

à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice.

Article 30-3

—

Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 37

—

. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité nationale des jeux, le président de l'Autorité peut agir en justice devant toute juridiction.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 93

Code de justice administrative

-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice

Article 3

—

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ;

Article 62-1

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article 38

—

Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du parquet du troisième grade, d'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice sont pris

Article 36-1

—

A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.

Article 39

—

Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction

Article 19

—

Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".

Article L229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

disposition des exploitants d'aéronefs dans chaque aéroport de l'Union européenne de carburants d'aviation durables prévues à l'article 4 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité

Article L229-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs : 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité

Article D355-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République : 3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise " LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

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