LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Décisions mentionnant Article 1040 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La pandémie, l'obligation vaccinale et la géographie hospitalière
A la suite de l’obligation vaccinale contre le Covid19 posée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, plus d’un millier de référés-suspension ont été introduits par des agents publics suspendus de leur fonction. Le périmètre exact de l’obligation avait créé des divergences au sein des juges de première instance. Le Conseil d’État est venu en tracer les contours.
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale .
Chambre Civile
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,