, s'il y a lieu, pour chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l'exercice écoulé, les informations suivantes : 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

Cette notification comprend les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ; 2° La nature des mesures

Article 20

—

Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Article R262-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

Article 133-19

—

Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l'article R. 122-2, les demandes d'autorisations faites en application de l'article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général

Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243

Article D337-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Code de l'éducation

Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne

Article CTS 7

—

Tous les établissements doivent être conçus et installés pour rester stables sous les effets simultanés d'un vent normal (au sens des règles NV 1965) correspondant à une pression dynamique de base de 0,47 KN/m² et d'une surcharge de neige de 0,1 KN/m²

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs

Article A4241-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Les établissements flottants sont placées de façon à laisser le chenal libre pour la navigation. 3.

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices

Article 19-3

—

La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel

Article R1322-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Il peut, pour tenir compte de circonstances locales et afin d'assurer au mieux la protection de la santé humaine, fixer au propriétaire des réseaux de distribution d'eau des obligations supplémentaires à celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Article R6147-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche

Article 49 septies ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

Code général des impôts, annexe III

Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code de l'environnement

-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.

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