Texte de l'article
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance ; 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ; 5° La nature et la quantité de la substance ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.