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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8159ba5988459c4bcb3
16 janvier 1978
16 janvier 1978
DANS SA CONVICTION QUE LE VEHICULE PROPOSE N'AVAIT ANTERIEUREMENT PAS SUBI DE CHOC DIMINUANT SA VALEUR; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da2b
5 novembre 1963
5 novembre 1963
RECONNU QU'IL AVAIT DE BONNE FOI CRU QU'UNE MENACE DE SPOLIATION PESAIT SUR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, "ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION EXCLUAIT DE LA PART DU DEMANDEUR TOUTE INTENTION COUPABLE, ELEMENT
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6079a8989ba5988459c4e17c
2 mai 1974
2 mai 1974
, NE SONT PAS PUNISSABLES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'OCCASION D'UNE INFRACTION QUE S'IL ENONCE QUE SE TROUVENT REUNIS LES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e3aa
28 novembre 1972
28 novembre 1972
ANTECEDENTS JUDICIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET NONOBSTANT TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb62
9 mars 1982
9 mars 1982
AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INFRACTION, DISTINCTE EN SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE VISEE PAR LA PREVENTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX FAITS
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6079a8bd9ba5988459c4eb86
16 février 1981
16 février 1981
L'ESPECE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE REPRESSIF NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE CONTRAVENTION QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
4 mars 1965
SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b40a
11 juin 1980
11 juin 1980
REPRISES LESDITES PARCELLES QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., DEVASTANT AINSI LES RECOLTES DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5f9
8 mai 1979
8 mai 1979
POUR ETRE CONSTITUEE, N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE AIT EFFECTIVEMENT INDUIT EN ERREUR ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET; QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI N'EST PAS UN ELEMENT
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6079a80e9ba5988459c4bb9c
22 décembre 1975
22 décembre 1975
CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SEPAREMENT SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE; QU'EN EFFET L'EMPLOI DE LA VIOLENCE EST UN ELEMENT
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6079a8129ba5988459c4bc76
22 décembre 1975
22 décembre 1975
LES INFRACTIONS DE RECEL ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES; QU'EN EFFET LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ETAIENT COMPRIS PARMI LES FAITS AU VU
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6079a8469ba5988459c4c623
16 mai 1984
16 mai 1984
LES FAITS ONT ETE PARFAITEMENT QUALIFIES PAR L'AUTORITE DE POURSUITE ET QUE LA CULPABILITE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, " ALORS QUE LA DECISION DE CONDAMNATION DOIT CARACTERISER LES ELEMENTS
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6079b0d89ba5988459c50447
22 septembre 1982
22 septembre 1982
STIPULE PAR LA SOCIETE POUR SON PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES ARTICLES 4 ET 7 DU REGLEMENT GENERAL DE L'OCIRV, ELEMENT
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60794bcb9ba5988459c43ea9
23 novembre 1978
23 novembre 1978
L'INTERIEUR DE LA MAISON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARDE D'UNE CHOSE CONSISTANT EN UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS
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607941169ba5988459c4032e
13 décembre 1972
13 décembre 1972
ET QU'AINSI LE MOTIF DE DROIT NE POUVAIT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT ET SERVIR DE SOUTIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI TOUS LES ELEMENTS
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6079434e9ba5988459c41e6b
12 avril 1976
12 avril 1976
OBJET DU CREDIT ; LA JUSTIFICATION DE CET EMPLOI SERA FOURNIE A LA CNME " ; ALORS QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUFFAUT ENONCAIT LES ELEMENTS
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607943579ba5988459c42086
19 juillet 1976
19 juillet 1976
FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME L - SUR LA BASE DE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SANS PRECISER LES ELEMENTS
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6079a80f9ba5988459c4bbb5
16 décembre 1977
16 décembre 1977
A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, EXPOSANT DANS CETTE PLAINTE QU'ELLE AURAIT ETE SOUMISE, PAR LA GENDARMERIE, A UN CONTROLE INJUSTIFIE DE
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6079a8809ba5988459c4da57
22 décembre 1965
22 décembre 1965
PROPOSITIONS ADRESSES A LA SOCIETE SAVECO, IL AVAIT OFFERT A CETTE SOCIETE DE LUI PROCURER LE PRODUIT QU'ELLE DEMANDAIT SOUS RESERVE DE CERTAINES GARANTIES A FIXER D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CE QUI CONSTITUAIT
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6079a7ff9ba5988459c4b8cc
4 octobre 1978
4 octobre 1978
ET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT D'UNE FACON QUELCONQUE PRETE SON CONCOURS A L'OCTROI DESDITS PRETS, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET
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