ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 26 DES STATUTS, DENATURE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR D'INTERROMPRE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION SI ELLES

AURAIENT ETE NORMALEMENT LES SIENS DANS LE CAS OU AUCUNE IRREGULARITE N'AURAIT ETE COMMISE EN SA FAVEUR; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET EN PARTICULIER DU RAPPROCHEMENT ENTRE D'UNE PART LES ELEMENTS

SUBI PENDANT 5 ANS DU FAIT DE LA REDUCTION DE LA REMUNERATION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL AVAIT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE TOUS LES MALADES DE SON SERVICE ; CONSIDERANT, COMPTE TENU DES ELEMENTS

soutenir devant le conseil d'etat que l'administration a procede a une evaluation exageree des revenus fonciers dont s'agit en les fixant a 50 f par an et par hectare; Considerant qu'il resulte des elements

FIXATION A 166000 FRANCS DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, DEDUCTION FAITE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION REGLES PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, ELLE A TENU COMPTE DE TOUS ELEMENTS

ET LES REGLES DE PROCEDURE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 ONT ETE MECONNUES FAUTE D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE APRES

D'ISAAC SUR CE PROFIT NET; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DOGNIN ET LA SOCIETE HAUSSER QUE POUR Y TROUVER UN ELEMENT

MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUN PROFIT POUR CELLE-CI, QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PENSION DE REVERSION, CELLE-CI CONSTITUAIT UN ELEMENT

X..., ENTREPRENEUR, QUI S'EST APPROVISIONNE EN PLAQUES DE FIBROCIMENT AUPRES DE LA SOCIETE ETERNIT ; QU'APRES LA CONSTRUCTION, DES MALFACONS SONT APPARUES DU FAIT QUE DES PLAQUES DE FIBROCIMENT SE

CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE, ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES ET A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

PUBLIC, ET QUE L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ENCORE FAUT-IL QUE LA COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS

EXCLU EN CAS DE CONCLUSION ULTERIEURE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ; QU'AUCUN CONTRAT DE CETTE NATURE, NI MEME AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE PARTIES N'Y FAISAIT ALLUSION, ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT

REPUTEE CONSTITUER, A CONCURRENCE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX STIPULE, UN AVANTAGE CONSENTI SANS CONTREPARTIE A L'ACTIONNAIRE CESSIONNAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE REQUERANTE NE FOURNISSANT AUCUN ELEMENT

DE L'ACCIDENT SUR L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ET NOTAMMENT LES FRAIS DEJA EXPOSES ET CEUX A PREVOIR POUR SON TRAITEMENT; QU'ILS ONT A BON DROIT EVALUE SON PREJUDICE EN SE REFERANT A TOUS LES ELEMENTS

DE L'INFRACTION, FAITS CONSTITUTIFS A LA FOIS DU DELIT DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE LA CONTRAVENTION AU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 SUR LES PARCS NATIONAUX ; QUE LE GARDE PRECISE QU'APRES

QUE M Y..., INGENIEUR, ET M X..., INDUSTRIEL, TOUS DEUX DOMICILIES EN FRANCE, ONT PAR UNE CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1977 CEDE A LA SOCIETE BV MAATSCHAPPIJ VOOR INDUSTRIELE RESEARCH EN ONTWIKKELING (CI-APRES

NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT RENONCE A EXERCER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 832-1 ALORS QUE LEUR ATTITUDE IMPLIQUE AU CONTRAIRE QU'ELLES AVAIENT L'INTENTION D'INTENTER CETTE ACTION EN PLEINE

AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ENTRE LES FONCTIONNAIRES LES MIEUX NOTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ORSTOM, QUI NE PEUT TENIR COMPTE D'ELEMENTS D'APPRECIATION