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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c4cd5801467740de53
12 juin 2001
professionnel "Les Fauvettes", établissement d'enseignement sous contrat d'association ; que, par lettre du 29 mars 1991, l'établissement l'a informée de la fin de son contrat à compter de la rentrée
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502992_20251009
9 octobre 2025
dans un établissement d’enseignement privé et à la transmission de la liste des personnels et, d’autre part, à des insuffisances de l’enseignement.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411774
30 décembre 2013
d'enseignement privés sous contrat : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749251
17 avril 1989
X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01212
27 septembre 2017
Il est donc susceptible de s'appliquer en l'occurrence même si les établissements d'enseignement n'ont pas la qualité de consommateur.
3ème Chambre
DCA_24VE00277_20251106
6 novembre 2025
justifie travailler depuis le mois de mai 2017, d’abord en qualité de plongeur dans le secteur de la restauration collective et, entre novembre 2022 et septembre 2023, en qualité de maître délégué pour enseigner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300693
1 octobre 2020
Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007740266
13 mars 1987
d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007956788
4 juillet 1997
d'enseignement privé sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en
6137233acd58014677407107
3 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'établissement d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques
civ2
60794d0d9ba5988459c47f2f
13 mars 2003
du directeur diocésain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916504
11 décembre 1996
du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés, définissant la procédure de nomination des maîtres dans les établissements
61372380cd5801467740a99f
2 mai 2000
, ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements de l'enseignement catholique, le conseil de prud'hommes
CETAT:CETATEXT000007646289
3 janvier 1975
PUBLIC EST SUBORDONNE NOTAMMENT A UNE CONDITION D'APTITUDE ET, POUR LES ELEVES ENTRANT EN 6E, L'ADMISSION DANS CETTE CLASSE SUFFIT A ETABLIR CETTE APTITUDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU
CETAT:CETATEXT000007836546
20 mai 1994
primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi
CETAT:CETATEXT000007780941
18 novembre 1992
d'enseignement privé ; que la possibilité d'une utilisation, à titre subsidiaire, de ces installations par les élèves d'autres établissements scolaires et les clubs sportifs, telle qu'elle est prévue,
CETAT:CETATEXT000007693000
19 juin 1985
d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01312
24 novembre 2021
C'est donc à juste titre que ce dernier a rejeté le moyen tiré de la violation des statuts de l'enseignement catholique " ; 1°) ALORS QUE le licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138
26 octobre 2022
en son établissement Pat à pain, 2°/ la société La Mie [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne Le Fournil d'Emma, 3°/ la société Le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069239
15 février 2013
d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
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