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53 608 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c4cd5801467740de53

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

professionnel "Les Fauvettes", établissement d'enseignement sous contrat d'association ; que, par lettre du 29 mars 1991, l'établissement l'a informée de la fin de son contrat à compter de la rentrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502992_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans un établissement d’enseignement privé et à la transmission de la liste des personnels et, d’autre part, à des insuffisances de l’enseignement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411774

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'enseignement privés sous contrat : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749251

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01212

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il est donc susceptible de s'appliquer en l'occurrence même si les établissements d'enseignement n'ont pas la qualité de consommateur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00277_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

justifie travailler depuis le mois de mai 2017, d’abord en qualité de plongeur dans le secteur de la restauration collective et, entre novembre 2022 et septembre 2023, en qualité de maître délégué pour enseigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300693

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740266

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956788

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

d'enseignement privé sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407107

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'établissement d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f2f

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

du directeur diocésain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916504

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés, définissant la procédure de nomination des maîtres dans les établissements

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a99f

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

, ni l'existence d'un usage de l'entreprise tendant à la prise en compte de la totalité des services accomplis dans l'ensemble des établissements de l'enseignement catholique, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646289

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

PUBLIC EST SUBORDONNE NOTAMMENT A UNE CONDITION D'APTITUDE ET, POUR LES ELEVES ENTRANT EN 6E, L'ADMISSION DANS CETTE CLASSE SUFFIT A ETABLIR CETTE APTITUDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836546

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

d'enseignement privé ; que la possibilité d'une utilisation, à titre subsidiaire, de ces installations par les élèves d'autres établissements scolaires et les clubs sportifs, telle qu'elle est prévue,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693000

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01312

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

C'est donc à juste titre que ce dernier a rejeté le moyen tiré de la violation des statuts de l'enseignement catholique " ; 1°) ALORS QUE le licenciement d'un chef d'établissement de l'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en son établissement Pat à pain, 2°/ la société La Mie [Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne Le Fournil d'Emma, 3°/ la société Le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069239

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Source officielle

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