aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de chaque fonds ; 3° La correspondance entre les montants à créditer ou à débiter sur le

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

Code du patrimoine

La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes de Mayotte

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité.

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article R39-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Article A663-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque

Article L228-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Code de commerce

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Article 32

—

-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

Article 43

—

. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 1

—

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas

Article L594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie

Article 100

—

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau

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