Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ; 2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

Arrêté du 9 mars 1984 relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)

L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.

Article L131-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34

Code monétaire et financier

de ces comptes ; – aux comptes afférents au patrimoine affecté à une activité professionnelle lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur l'un de ces comptes, à l'exclusion, le cas échéant, des comptes afférents au patrimoine affecté

Article D3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 33

Code du travail

Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la liste

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article L100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation peut être retirée : a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou, en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci, dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le

Article R742-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code de commerce

tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité

Article L312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38

Code des impositions sur les biens et services

CATÉGORIE FISCALE ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une

Article 225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser d'accepter

Article 3

—

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales, les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés AREVA SA et Orano

Article R212-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d'entreprises dont au moins une des entités

Article R123-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède

Article R313-29-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sous l'une des formes mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du V de l'article L. 313-20.

Article 2

—

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui répondent au moins à l'un des critères suivants : - la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique auprès de tiers dans les locaux de l'Agence (agents, usagers,

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de

Article L111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de

Page 14 · 29 328 résultats

← Précédent Suivant →