X... avait dès la mi-juillet entrepris des démarches auprès des clients et incité 24 employés cadres sur un effectif de 55 à démissionner pour le suivre dans la société qu'il allait constituer avec 14

chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de l'Agence centrale temporaire, dont le siège est ..., 3°/ de l'entreprise

d'utiliser l'enseigne "Galva Réunion" pour son activité de traitement et de revêtement des métaux ; Attendu que la société STSM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris

Interdéchets ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) d'avoir confirmé le jugement entrepris

formée par la société D&P PME IV Gestion en qualité de liquidateur amiable des sociétés Développement & partenariat PME et D&P PME IV, alors « que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris

éléments de l'enquête que Patrice X..., qui circulait à une vitesse excessive, évaluée entre 100 et 110 km/ h sur une route d'une largeur de 6, 50 mètres où la vitesse était limitée à 90 km/ h, a entrepris

deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était resté un comité d'entreprise, la

de sa fusion absorption avec une autre entreprise prive la première de toute existence juridique et entraîne la disparition de son comité central d'entreprise et par voie de conséquence la cessation du

D'ACCEPTER CE CHANGEMENT, LES LABORATOIRES FRAYSSE ONT DEMANDE AU COMITE D'ENTREPRISE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE QUI, LUI-MEME MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BENEFICIAIT, EN CETTE QUALITE

de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ; qu'en jugeant que les comités d'entreprise

celui-ci ne s'était pas trouvé, en octobre 1991, en situation de congés payés, puis, en novembre, en situation de congé sans solde ; qu'en l'état de ces données, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris

X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement

ne constitue pas une telle faute la simple négligence ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté un défaut de surveillance efficace pendant l'heure du déjeuner, les marchandises étant cependant entreposées

par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, concernant les travaux réalisés sans autorisation, la ville de Chatou reproche à la SNC "Hameau de Chatou" d'avoir entrepris un terrassement et la fosse

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Bear Saint Claude par les sociétés Elcehold, Anasi et ITM Entreprises

Le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard.

redressement judiciaire à son égard, - fixé au 29 mai 2018 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de réception de l'avis de mise en recouvrement du service des impôts des entreprises

notifiées le 17 avril 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris