Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 549 résultats pour « envoi d'un avenant conforme signé par l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article 5
Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi d'une
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
Article 8
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Article D6224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
Article R1434-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article 5
Les envois de paquets départementaux à délai garanti regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs indiqués ci-après.
Article R524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.
Article R1142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,
Article 16
Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.
Article annexe
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES
Article ANNEXE
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES
Article ANNEXE
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES
Article ANNEXE
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES
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