Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Article Annexe B

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COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX ÉTABLISSEMENTS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires Administration Personnels Bibliothèque Mazarine 2 2 Domaine de Chantilly 4 4

Article D1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.

Article D344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article 1

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La Vergnière, à L'Herm (Ariège) ; Etablissement public médico-social, à Saint-Quihouët (Côtes-d'Armor) ; Etablissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne) ; Fondation de Selves, à Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ; Centre d'éducation

Article 2

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contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics, des lycées d'enseignement privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis habilités, l'ensemble des personnels enseignants d'éducation

Article 7 quater

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L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat

Article 4

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scolaire", les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d'éducation

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée : 5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou,

Article 3

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L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller principal d'éducation

Article Annexe I

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a) Pour les professeurs d'enseignement général de collège et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, cet échelon est fixé conformément au tableau de correspondance ci-après : ECHELON dans la classe exceptionnelle ECHELON

Article 20

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Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.

Article 7

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Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.

Article R3214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

Code de la santé publique

La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.

Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Article D344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article 17

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Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être

Article L552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant

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