Article D1271-4 · Code du travail — CodexAI
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D1271-4
Article D1271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 18 mars 2019
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Texte de l'article
Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.
Articles cités dans le texte
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